Conditions générales de vente de La Salle de Classe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

G&M Learning

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000€

171 Chemin de la Madrague Ville, 13002 Marseille

SIRET : 895 410 058 00021

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’organisme de formation G&M Learning. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services de formation fournis par G&M Learning, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels.

Toute commande de formation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client.

ARTICLE 2 : FORMATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Chaque action de formation fait l’objet d’une convention de formation conclue entre G&M Learning et le stagiaire ou son représentant légal, conformément aux dispositions du Code du travail. Ce document précise les conditions spécifiques à chaque formation (intitulé, durée, programme, prix, etc.).

Pour les clients financés par un tiers (OPCO, Pôle emploi, CPF), les documents contractuels sont également soumis à l’approbation des organismes financeurs.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

L’inscription à une formation se fait par l’envoi d’un formulaire d’inscription ou via une plateforme dédiée. L’inscription est validée dès la réception de la convention de formation signée et du paiement intégral du coût de la formation.

Le montant total de la formation doit être réglé en une seule fois lors de l’inscription. Le paiement doit être effectué uniquement par virement bancaire. Une fois le paiement validé, un accusé de réception est envoyé au stagiaire.

En cas de non-réception du paiement dans les délais, l’organisme se réserve le droit de refuser l’accès à la formation.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES PARTICULIERS)

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, les particuliers ayant souscrit à une formation disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la signature de la convention. La rétractation doit être notifiée par écrit à G&M Learning. Aucun frais ne sera retenu et toute somme versée sera intégralement remboursée.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET REPORT DE FORMATION

5.1. Annulation à l’initiative du stagiaire

•Plus de 15 jours avant le début de la formation : Aucun frais d’annulation, remboursement intégral.

•Entre 15 et 7 jours avant le début de la formation : 50 % du coût total de la formation sera retenu.

•Moins de 7 jours avant le début de la formation : La totalité du coût de la formation sera due.

5.2. Annulation pour force majeure

En cas de force majeure justifiée par des documents probants (maladie, accident, etc.), le stagiaire pourra être remboursé ou reporter sa participation à une autre session sans frais supplémentaires.

5.3. Annulation ou report à l’initiative de G&M Learning

G&M Learning se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’insuffisance de participants ou pour des raisons techniques ou organisationnelles. Dans ce cas, les stagiaires seront informés dans les meilleurs délais et pourront choisir une nouvelle date ou être remboursés intégralement des sommes versées, sans autre compensation.

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix des formations sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les frais pédagogiques et, le cas échéant, les supports de formation. Les frais de déplacement, hébergement, restauration et autres frais annexes sont à la charge du stagiaire, sauf disposition contraire.

Le règlement des formations s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte de G&M Learning. Les coordonnées bancaires sont fournies lors de l’inscription. Le paiement intégral doit être réalisé lors de l’inscription pour valider définitivement la participation du stagiaire à la formation.

En cas de non-paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION OU DE RÉSILIATION D’UNE CONVENTION AVEC UN TIERS FINANCEUR

Si la formation est financée par un OPCO, Pôle emploi, ou via le CPF, il appartient au stagiaire d’obtenir la prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus de financement, le stagiaire reste redevable du montant total de la formation.

En cas d’annulation tardive ou de désistement non justifié, les frais d’annulation peuvent être répercutés au stagiaire si le tiers financeur refuse de les prendre en charge.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

G&M Learning s’engage à fournir les formations conformément au programme établi. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant de faits imprévisibles ou indépendants de sa volonté (force majeure, grève, etc.).

La responsabilité de G&M Learning ne peut être engagée pour tout préjudice indirect subi par le stagiaire ou l’entreprise, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation fournis aux stagiaires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles sont interdites, sauf accord préalable écrit de G&M Learning.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription et de la réalisation des formations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles sont destinées à l’usage interne de G&M Learning et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans le consentement du stagiaire.

Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données en s’adressant par écrit à l’organisme de formation.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.

Fait à Marseille, le 23.09.2024

Mis à jour le 23.09.2024